Article (Décret no 94-895 du 13 octobre 1994 modifiant le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires)
Art. 2. - Le 1 de l'article 2 du décret du 29 avril 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
« 1o Au a après les mots " dans les domaines ", sont insérés les mots " du médicament vétérinaire, ".
« 2o Le a est complété par la phrase suivante: " il a également pour mission de préparer les décisions relevant de la compétence du directeur général en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre V de code de la santé publique, et de contribuer, à la demande de l'agence du médicament mentionnée à l'article L. 567-1 du code de la santé publique, à la préparation de la pharmacopée pour les monographies à usage vétérinaire ".
« 3o Le b est complété par les dispositions suivantes:
« A l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles nationales et communautaires ainsi que des accords internationaux, et à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes. »