Article (Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 17. - L'article R. 5146-37 du même code est modifié ainsi qu'il suit: 1o Au premier alinéa, les mots « Le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture peuvent » sont remplacés par les mots « Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires peut ».
2o Au même alinéa, la deuxième phrase est supprimée.
3o Au troisième alinéa, les mots « les ministres jugent » sont remplacés par les mots « le directeur général du centre estime ».