Article (Arrêté du 28 novembre 1994 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux)
Art. 2. - En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder:
Interne de troisième et quatrième année: 11 100 F;
Interne de première et deuxième année et résident en médecine: 8 880 F;
Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne: 7 320 F.