Article (Décret no 95-40 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux procédures d'autorisation prévues aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural)
Art. 4. - Après le troisième alinéa de l'article 13 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant:
« En ce qui concerne les opérations mentionnées aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural, les prescriptions comportent les précisions exigées par les articles R. 232-1 et R. 232-2 du même code. »