Article (Arrêté du 2 novembre 1994 organisant la lutte contre le champignon Scirrhia acicola)
Art. 2. - En cas d'apparition et de propagation de cet organisme sur ce végétal, en application de l'article 352 du code rural, les agents de la protection des végétaux peuvent ordonner:
- la destruction des végétaux contaminés;
- l'interdiction de multiplier et de planter la variété Pinus attenuata x radiata.