Article (Décret no 94-954 du 28 octobre 1994 modifiant le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie)
Art. 3. - Au 2o de l'article 7 du même décret, les mots: « techniciens d'étude et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie » sont remplacés par les mots: « techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ».