Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)
2. Contenu de l'engagement
2.1. Engagement global
a) Maintien de l'effort d'accueil: l'« Organisme » s'engage à maintenir le nombre de logements actuellement occupés par des familles immigrées et défavorisées sur le bassin d'habitat de « Agglomération » soit au « Date », X logements sur les Y logements du parc concerné (soit « % taux d'occupation »).
b) Objectif d'une répartition à terme équilibrée (rééquilibrage pour les ensembles « à préciser ») Pour y parvenir, l'organisme s'engage:
A promouvoir dans l'agglomération, dans la mesure du possible et au fur et à mesure des libérations de logements, une politique d'attribution équilibrée sur l'ensemble de son patrimoine.
A réserver, dans le parc existant, à la date de la présente convention, X logements aux familles immigrées et défavorisées en contrepartie des financements 1/9 dont la liste des agréments est jointe en annexe à la présente convention (annexe 1).
De plus, à l'occasion de nouvelles opérations de réhabilitation nécessitant un financement 1/9, l'organisme se fixe comme objectif de localiser prioritairement les réservations dans des immeubles accueillant moins de (% fonction des conditions d'occupation dans les différents quartiers) de familles étrangères et immigrées (ces réservations pouvant être éventuellement délocalisées par rapport à l'opération de travaux).
A augmenter le nombre de réservations pour les familles immigrées et défavorisées (au minimum 10 p. 100 des logements dans les opérations de construction neuve, d'acquisition, de bail à réhabilitation...) afin de créer, dans toute la mesure du possible, une diversification de l'offre. Ces réservations nouvelles permettront à l'« Organisme »:
- soit d'accueillir de nouvelles familles immigrées et/ou défavorisées dans son parc;
- soit d'offrir aux familles concernées, déjà logées dans son patrimoine, un logement plus adapté à leurs besoins.
Il est entendu que l'« Organisme » ne sollicitera de financement 1/9 pour de telles opérations que dans la mesure où les contreparties accordées seraient susceptibles de répondre aux besoins des familles immigrées et défavorisées.