Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)
Article 7
Le préfet et le collecteur se réservent la faculté de procéder à toute vérification qu'ils jugeraient utile, tant en ce qui concerne l'utilisation des crédits alloués que l'occupation des lits réservés soit directement, soit par l'intermédiaire de tout organisme ou service dûment habilité.
Cette vérification sera opérée de façon contradictoire. Le maître d'ouvrage et le gestionnaire seront associés à ce contrôle.