Article (Accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application en 1995 de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale)
Article 4
L'écart entre le montant des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie en 1994 et le montant autorisé des dépenses tel qu'il résulte de l'accord du 22 décembre 1993 et de son avenant du 24 octobre 1994 est évalué à 1 760 MF. Il est convenu de répartir cette somme sur les exercices 1995 et 1996 et éventuellement 1997 en cas de reliquat.
Le versement à la profession des sommes dues au titre de l'exercice 1994 est réalisé pour 1995 et 1996 selon les modalités suivantes:
- maintien jusqu'au 31 décembre 1996 des mesures de nomenclature et de la revalorisation de 2 centimes de la valeur de la lettre clé B intervenues en application des accords du 9 novembre 1993 et du 24 octobre 1994 et majoration à ce titre de l'évolution autorisée des dépenses à concurrence de 130 MF en 1995 et 608 MF en 1996;
- revalorisation supplémentaire de la valeur de la lettre clé B de 2 centimes (valeur du B: 1,80 F) à la date d'application du présent accord et jusqu'au 31 décembre 1996. L'évolution autorisée des dépenses est majorée à ce titre de 125 MF en 1995 et 130 MF en 1996;
- évolution de la Nomenclature des actes de biologie médicale, pour un montant de 175 MF en 1995 et 233 MF en année pleine, venant majorer l'évolution autorisée des dépenses pour 1995 et 1996 (hypothèse d'entrée en vigueur au 31 mars). Les parties conviennent d'arrêter dans les plus brefs délais ces mesures. A défaut, et au plus tard le 31 mars 1995, elles conviennent d'arrêter les mesures alternatives permettant d'atteindre les montants de 175 MF en 1995 et 233 MF en 1996;
- dotation pour 50 MF en 1995 au Fonds d'adaptation du secteur de la biologie;
- actions collectives en faveur de la biologie (dont financement d'un observatoire de la biologie): 5 MF.
Pour l'exercice 1995, les parties signataires s'accordent pour évaluer le montant des sommes à reverser au titre de l'exercice 1994 à 485 MF.