Article (Arrêté du 16 janvier 1995 fixant les modalités d'attribution de l'allocation exceptionnelle destinée à certains élèves boursiers)
Art. 1er. - Les modalités d'attribution de l'allocation exceptionnelle,
notamment les formalités à accomplir par les familles et les procédures d'attribution et de paiement, sont fixées par le présent arrêté.
TITRE Ier
FORMALITES A ACCOMPLIR