Article (Arrêté du 12 octobre 1994 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1994-1995)
Art. 2. - Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante:
42,5 p. 100 à l'Office national interprofessionnel des céréales;
57,5 p. 100 à l'Institut technique des céréales et fourrages.