Article (Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et de la commission mixte)
Art. 9. - Les présidents des sections peuvent, à l'occasion de l'examen des demandes soumises à délibération, faire entendre toutes personnes dont l'expertise leur paraît utile.
Ces personnes ne participent pas aux délibérations des sections. Elles ne peuvent siéger à titre permanent.
Le président de la commission nationale et les présidents des sections peuvent créer, en tant que de besoin, des groupes de travail spécifiques. Ces groupes n'ont pas de fonction délibérative.