Article (Arrêté du 25 octobre 1994 déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains en vue de la construction de la liaison souterraine à fibres optiques Toulouse-Limoges)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 octobre 1994, est déclarée d'utilité publique en vue de la liaison souterraine à fibres optiques Toulouse-Limoges l'acquisition dans les communes désignées ci-après d'une bande de terrains d'une largeur maximale de trois mètres permettant l'exécution de travaux d'implantation de toutes les installations ainsi que, le cas échéant,
d'autant de bandes de même largeur que nécessaire pour permettre l'accès à la bande de terrains précitée.
Est déclarée urgente la prise de possession, au besoin par expropriation,
des biens cités ci-dessus.
L'expropriation éventuellement nécessaire devra être réalisée dans un délai maximal de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
LISTE DES COMMUNES TRAVERSEES