Article (Décret no 94-1031 du 2 décembre 1994 relatif aux spécialités remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - Au II et au III de l'article R. 163-7 du code de la sécurité sociale, la phrase: « Elle est adressée au ministre chargé de la santé, qui en transmet un exemplaire au ministre chargé de la sécurité sociale » est remplacée par la phrase suivante: « Elle est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale, qui en informe le ministre chargé de la santé ».