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Article (LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1))

Article (LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1))

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée:
« L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. »