Articles

Article (Arrêté du 4 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale d'action touristique)

Article (Arrêté du 4 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale d'action touristique)

Art. 1er. - La commission régionale d'action touristique comprend, sous la présidence du préfet de région ou de son représentant: