Article (Décret no 95-13 du 6 janvier 1995 modifiant le décret no 86-134 du 28 janvier 1986 relatif au contrôle de la législation et de la réglementation du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances)
Art. 1er. - L'article 9 du décret du 28 janvier 1986 susvisé est ainsi rédigé:
« Toute infraction aux dispositions des articles 4, 5 et 6 du présent décret est punie... » (Le reste sans changement.)