Article (Décret no 95-10 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Art. 11. - Au second alinéa de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots: « les magistrats de la Cour des comptes et les membres des tribunaux administratifs » sont remplacés par les mots: « les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ».