Article (Décret no 94-1239 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Auvergne)
Art. 7. - Le président du conseil économique et social régional notifie au président de la section compétente les demandes d'avis adressées à celles-ci. Le conseil économique et social régional se prononce sur tous les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité compétente.