Article (Décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service)
Art. 2. - Le volet social contient les mentions suivantes:
1. Mentions relatives à l'employeur:
- nom, prénom et adresse;
- références bancaires ou postales;
2. Mentions relatives au salarié:
- nom, nom d'époux et prénom;
- numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié;
- adresse;
3. Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations:
- nombre d'heures de travail effectuées;
- période d'emploi;
- salaire horaire et total nets versés;
- option retenue pour le calcul des cotisations sociales;
4. Date et signature de l'employeur.