Article (Décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Hanoï le 10 février 1993 (1))
Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole),
signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.