Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 53. - Au deuxième alinéa de l'article 70 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), modifié par l'article 72 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), les mots: « 31 décembre 1994 » sont remplacés par les mots: « 31 décembre 1995 ».