Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 45. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 938 941 000 F, ainsi répartie:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18737 a 18779
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II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 4 637 234 381 F, ainsi répartie:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18737 a 18779
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