Article (Arrêté du 12 décembre 1994 portant création d'une application nationale de traitement automatisé d'informations nominatives réalisée par la direction de l'évaluation et de la prospective et dénommée S.I.S.E.)
Art. 5. - Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté sont conservées pendant deux ans par la direction de l'évaluation et de la prospective.