Article (Arrêté du 2 novembre 1994 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault)
Art. 5. - Un prélèvement maximum de 3 717 657 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 4.