Article (Décret no 94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile)
Art. 10. - Aux I, II et III de l'article 9 du même décret, les mots: « les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A », « les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B » et « les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C et D » sont remplacés respectivement par les mots: « les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent », « les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent » et « les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans les catégories C et D ou de niveau équivalent ».