Article (Décret no 94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile)
Art. 6. - Au 1o de l'article 4 du même décret, les mots: « décret no 70-401 du 13 mai 1970 » sont remplacés par les mots: « décret no 84-588 du 10 juillet 1984 susvisé ».