Article (Arrêté du 5 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1993 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir, des juges d'instruction, des commissions rogatoires)
Haute-Saône
M. Bonotte (Jean-Jacques), commissaire.
M. Mariet (Paul), commissaire.