Article (Décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)
Article 21
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée générale constitutive n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret en Conseil d'Etat des modifications correspondantes apportées aux présents statuts, s'il y a lieu.
TITRE V
COMITE D'ORIENTATION DES PROGRAMMES