Article (Décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)
Article 7
La société est administrée par un conseil d'administration de quinze membres, composé comme suit:
- deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat;
- cinq administrateurs représentant l'Etat;
- six administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires, à raison de leurs compétences dans les domaines qui relèvent des missions de la société, dont un sur proposition du Premier ministre;
- deux représentants du personnel de la société élus conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Les représentants de l'Etat sont nommés conformément à la réglementation en vigueur.
Chaque membre du conseil d'administration, autre que les représentants de l'Etat et les représentants élus du personnel, doit être propriétaire d'une action.