Article (Décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)
Article 1er
Les présents statuts régissent la société prévue par l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Cette société prend la forme d'une société anonyme et la dénomination de « Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ».