Article (Arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Alsace - Franche-Comté)
Art. 6. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.