Article (Arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Alsace - Franche-Comté)
Art. 1er. - La société Alsacom est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Alsace - Franche-Comté selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.