Article (Décret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 11. - Au deuxième alinéa de l'article R. 382-17 du même code, les mots « en pourcentage du chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots « en pourcentage, soit du chiffre d'affaires ».