Article (Décret no 94-939 du 25 octobre 1994 modifiant le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière)
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots: « six années au moins de fonctions » sont remplacés par les mots: « six années au moins de services effectifs ».