Article (Arrêté du 16 novembre 1994 pris en application des articles 3, 4, 7 et 8 du décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions du décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 susvisé, on entend par « exploitant » la personne qui a la garde d'un des ouvrages désignés à l'article 1er de ce décret ou, à défaut,
le propriétaire de celui-ci.
On entend par « zone d'implantation d'un ouvrage » la zone qui englobe tous les points du territoire situés à moins de cent mètres de cet ouvrage.
On entend par « commune concernée » toute commune dont un point au moins du territoire est situé à moins de cent mètres d'un ouvrage.