Article (Arrêté du 28 septembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des affaires sociales, de la santé et de la ville (I. - Affaires sociales et santé) du droit versé par les promoteurs de recherches pour le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale)
Art. 2. - L'arrêté du 24 mai 1993 est abrogé.