Article (Décret no 94-871 du 10 octobre 1994 instituant une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau (B.I.P.))
Art. 3. - 1o Le taux de la taxe mentionnée au 1o de l'article 1er ne peut dépasser 2,5 p. 100 du montant des ventes aux transformateurs;
2o Le taux de la taxe mentionnée au 2o de l'article 1er ne peut dépasser 2,5 p. 100 du montant des ventes hors taxes;
3o Le taux de la taxe mentionnée au 3o de l'article 1er ne peut dépasser 5 p. 100 de la valeur déclarée en douane.