Article (Arrêté du 26 décembre 1994 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes)
Art. 6. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.