Article (Arrêté du 12 octobre 1994 portant dispositions relatives à la création et à la diffusion de la base de données informatisée du Journal officiel des lois et décrets)
Art. 2. - La création de la base J.O.R.F. a pour objet la diffusion au public des données mentionnées à l'article précédent par télématique, par disque optique compact, par disque ou par disquette.
Cette base est diffusée au public par le titulaire de la concession mentionnée à l'article 1er du décret du 24 octobre 1984 dans les conditions prévues par la convention de concession du 17 mai 1991.