Article (Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 15 février 1973 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux)
Art. 2. - Il est ajouté un article 3 bis à l'arrêté du 15 février 1973 susvisé, ainsi rédigé:
« Art. 3 bis. - La commission médicale d'établissement met en place une commission spécifique des gardes et astreintes.
« La commission spécifique des gardes et astreintes:
« - donne son avis sur l'organisation et le fonctionnement du service de gardes et astreintes et sur l'élaboration des tableaux mensuels nominatifs de participation au service de gardes et astreintes;
« - vérifie l'état récapitulatif mensuel des participations au service de gardes et astreintes;
« - instruit les dossiers d'accréditation des tours de gardes et astreintes;
« - établit un bilan annuel qu'elle adresse au directeur. »