Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
2. Instruction de la demande
La demande complète est transmise (ou reçue) à la délégation régionale de l'O.M.I. qui l'instruit dans les conditions analogues à celles de l'introduction. La préfecture est destinataire d'une copie de la demande. Par hypothèse, le consulat n'est pas destinataire de la copie de la demande.
La demande est, après instruction complète, transmise à la D.D.A.S.S. qui la traite dans les conditions habituelles.
Suite à la décision du préfet, la demande est renvoyée à la délégation régionale de l'O.M.I. qui, en cas de décision négative, procède à son annulation ou, en cas de décision favorable, fait effectuer la visite médicale après paiement de la redevance due à l'O.M.I. par le demandeur.