Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
1.2.4. Les justificatifs de ressources
Les justificatifs suivants doivent être produits:
a) Chaque fois qu'il est disponible, le dernier avis d'imposition;
b) Pour les travailleurs salariés: le contrat de travail ou l'attestation d'activité établie par l'employeur, accompagné des bulletins de salaire attestant des ressources perçues au cours de l'année précédant la demande.
Conformément aux dispositions du chapitre III, C, 1, la production de douze bulletins de salaire n'est pas indispensable pour déposer le dossier puisque c'est le montant moyen des ressources, équivalent au salaire minimum de croissance mensuel, qui est requis pour l'année;
c) Pour les non-salariés: la preuve de la perception de revenus durant les douze derniers mois et justifiée par tous moyens, notamment:
- pour les retraités et invalides: décision d'attribution d'une pension vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur;
- pour les commerçants: extrait de moins de trois mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés;
- pour les artisans et les taxis-locataires: extrait de moins de trois mois d'inscription au répertoire des métiers;
d) Pour les professions libérales: extrait de moins de trois mois d'inscription au répertoire Sirene de l'I.N.S.E.E.
Pour ces quatre catégories visées ci-dessus en c et d, ces documents seront accompagnés d'un bilan d'activité comptable ou d'une attestation de revenus établie par les services fiscaux (ou déclaration de revenus);
e) Pour les rentiers: une attestation bancaire justifiant des revenus et de leur périodicité.