Article (Arrêté du 16 décembre 1994 portant nomination à la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'environnement en date du 16 décembre 1994, M. Gauthier (André), vice-président du tribunal administratif de Toulouse, est nommé président de la commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article 19-II de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, pour l'aérodrome de Toulouse-Blagnac.