Article (Arrêté du 19 décembre 1994 portant approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne)
Art. 1er. - Les déclarations d'échanges de biens prévues par l'article 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992, visé ci-dessus, peuvent, sur autorisation de l'administration et dans le cadre d'une convention particulière, révocable à tout moment, être transmises par voie informatique, par les moyens suivants:
a) Transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant.
Il s'agit de:
1o Supports magnétiques, c'est-à-dire disquettes, bandes magnétiques,
cartouches;
2o Services de messagerie électronique aux normes X 400;
3o Transferts de fichiers point à point.
Les spécifications techniques relatives à la transmission directe des données sont décrites dans un protocole annexé à la convention prévue par le premier alinéa du présent article.
Cette convention est signée par le chef de la circonscription douanière dont dépend le centre interrégional de saisie de données (C.I.S.D.).
b) Utilisation d'un serveur de l'administration permettant de saisir en mode interactif et de transmettre des déclarations d'échanges de biens.
Il s'agit:
1o D'un message Minitel, permettant de saisir et de transmettre la déclaration d'échanges de biens.
Les modalités d'utilisation du Minitel sont décrites dans un protocole annexé à la convention prévues par le premier alinéa du présent article.
Cette convention est signée par le chef de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (D.N.S.C.E.).
2o De deux transactions réalisées à partir du système d'ordinateurs pour le traitement du fret international (SOFI), prévu par l'arrêté du 19 novembre 1987, permettant de saisir et de transmettre des déclarations d'échanges de biens simplifiées ou détaillées à partir d'un terminal reconnu par le réseau SOFI.
Les modalités d'utilisation du SOFI sont décrites dans la Charte SOFI fixant les droits et obligations des parties contractantes à l'utilisation du système d'ordinateurs pour le traitement du fret international.
Le contrat SOFI est signé par le chef de la circonscription douanière dans laquelle se trouve le bureau ou établissement à partir duquel sont émises les déclarations.
TITRE II
FORMAT DES DONNEES