Article (Arrêté du 16 décembre 1994 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement)
Art. 2. - L'arrêté du 18 février 1994 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement est annulé.