Article (Décret no 94-1236 du 29 décembre 1994 modifiant les conditions de production de certains vins de pays)
Art. 12. - L'article 5 du décret du 15 octobre 1987 précité est remplacé par le texte suivant:
« Les vins sont agréés après dégustation par une commission. Cette commission de dégustation est proposée par le syndicat des producteurs des vins de pays d'Oc. Elle comprend des représentants qualifiés des producteurs, des marchands en gros et des courtiers, des oenologues et experts, des représentants de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Des représentants désignés des restaurateurs et des consommateurs peuvent y assister.
« La dégustation s'effectue en présence du représentant de l'Office national interprofessionnel des vins, conformément au protocole approuvé. »