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Article (Décret no 94-1236 du 29 décembre 1994 modifiant les conditions de production de certains vins de pays)

Article (Décret no 94-1236 du 29 décembre 1994 modifiant les conditions de production de certains vins de pays)

Art. 2. - L'article 5 du décret du 25 janvier 1982 précité est remplacé par les dispositions suivantes:

« Art. 5. - La dénomination "Vin de pays de la cité de Carcassonne" ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vigne en production. »