Article (Arrêté du 2 décembre 1994 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux groupements mutualistes visées à l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale)
Art. 4. - Si les remises versées sont supérieures au montant maximum défini au 1o de l'article 3, la détermination de la dotation s'appuie sur la nécessité d'atteindre au cours de chaque période pluriannuelle le coût moyen des cinquante premières C.P.A.M. L'effort de gestion ainsi défini s'apprécie au regard du classement des C.P.A.M. établi pour chaque période pluriannuelle.