Article (Décret no 94-1142 du 22 décembre 1994 portant suppression du bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer)
Art. 2. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1995, un service de liquidation du B.E.P.T.O.M. placé auprès du ministre chargé des postes et télécommunications.
Ce service est chargé:
- d'élaborer le compte financier du B.E.P.T.O.M. pour l'exercice 1994;
- de procéder, en tant que de besoin, à la réalisation de l'actif de l'établissement subsistant à la date de la suppression;
- de gérer les droits et obligations de l'établissement supprimé dévolus à l'Etat;
- de solder les comptes de tiers gérés par le B.E.P.T.O.M.; de faire connaître aux créanciers, au terme de la liquidation, celles de leurs créances sur les titulaires de ces comptes qui n'auraient pu être honorées,
aux fins de recouvrement direct; de reverser, le cas échéant, aux titulaires de ces comptes les soldes créditeurs résiduels après règlement des sommes dues par ces titulaires à leurs créanciers;
- d'élaborer le compte de liquidation du B.E.P.T.O.M.